Suppression des tarifs réglementés : guide pour les professionnels

  • Source : Médiateur national de l'énergie

En France, les tarifs réglementés de vente (TRV) d’énergie sont fixés par les pouvoirs publics et proposés par les seuls fournisseurs historiques (principalement EDF pour l’électricité et Engie pour le gaz, mais aussi différentes entreprises locales de distribution sur 5% du territoire). Ces TRV ont déjà disparu pour les « très gros » consommateurs(1) et la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 prévoit leur suppression pour de nouvelles catégories de consommateurs.

Dans le guide ci-après publié le 11 mai, le médiateur national de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) détaillent « les démarches à entreprendre » pour les consommateurs « professionnels » - entreprises, collectivités, associations ou administrations - concernés par la suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel dans les mois à venir.

Pour l’électricité, les consommateurs professionnels employant 10 personnes ou plus (ou ceux dont « le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel sont supérieurs à 2 millions d’euros », quel que soit le nombre d'employés) doivent souscrire un contrat en offre de marché d’ici au 31 décembre 2020(2). Pour le gaz naturel, les tarifs réglementés de vente vont être supprimés pour tous les consommateurs professionnels le 30 novembre 2020 (pour les particuliers, la fin des TRV du gaz est prévue le 1er juillet 2023).

Pour rappel, le médiateur national de l’énergie dispose d’un outil en ligne pour comparer les différentes offres existantes pour la fourniture d’électricité ou de gaz naturel (https://comparateur.energie-info.fr). Il délivre par ailleurs des conseils(3) pour analyser les différents devis.

Lire l'étude  :
Fin des tarifs réglementés pour les professionnels
Sources / Notes
  1. Dans le cas de l'électricité, les TRV ont déjà été supprimés dès 2016 pour les consommateurs dont la puissance souscrite était supérieure à 36 kVA. Dans le cas du gaz, les TRV ont été supprimés entre 2014 et 2016 pour les sites dont la consommation excédait 30 MWh par an.
  2. Les microentreprises et assimilés peuvent conserver leur contrat au tarif réglementé s’ils le souhaitent.
  3. Par exemple être attentif « si l’offre inclut ou non l’acheminement de l’électricité et du gaz par le réseau (TURPE en électricité, ATRD en gaz naturel) ». Fiche « Comment comparer les offres » sur le site Energie-Info.