Le Conseil d'État va étudier vendredi le recours des syndicats d'EDF contre le relèvement du plafond de l'ARENH

Le Conseil d'État doit étudier vendredi le recours des syndicats d'EDF contre le relèvement du plafond de l'Arenh décidé par le gouvernement en mars pour contenir les hausses de prix de l'électricité, sous l'œil inquiet de l'UFC-Que Choisir, a appris l'AFP auprès de l'instance.

Selon le rôle de la séance publique, deux juges des référés se pencheront à partir de 10h vendredi sur la demande de suspension d'un décret du gouvernement daté du 11 mars et accusé par quatre fédérations syndicales représentatives des industries électriques et gazières d'EDF, la CGT, CFE-CGC, FO, CFDT, d'organiser la "spoliation d'EDF". Ces fédérations avaient saisi le 1^er avril le Conseil d'État d'un recours en annulation et d'une requête en référé suspension contre le relèvement du plafond de l'Arenh, ou "Accès régulé à l'électricité nucléaire historique".

Ce dispositif a été mis en place par la Commission européenne pour instaurer davantage de concurrence face à l'opérateur national et historique EDF. Il doit ainsi céder une partie de son électricité à ses concurrents à prix bradé (46,2 euros le MWh) alors que les cours sur les marchés de gros dépassent 200 euros par MWh.

Afin de contenir la hausse des tarifs réglementés de l'électricité à 4% en 2022, le gouvernement a contraint EDF à augmenter de 20% le quota annuel d'électricité vendu à prix réduit à ses concurrents, à 120 TWh (contre 100 TWh auparavant).

Les syndicats, ainsi que six administrateurs salariés d'EDF, contestent "la légalité et la conformité au droit communautaire de ces mesures qui ont de lourdes conséquences sur EDF, ses capacités d'investissement et donc le service public de l'électricité".

À la suite de cette décision, le groupe avait averti d'un plongeon de son résultat financier en 2022, l'imputant notamment au relèvement du plafond de l'Arenh. EDF avait en outre lancé mi-mars une augmentation de capital de plus de 3,1 milliards d'euros pour renforcer ses finances. Sur ce total, 2,7 milliards doivent être apportés par l'État.

Les fédérations syndicales ont également saisi la Commission européenne pour contester comme contraire au droit européen l'augmentation du plafond de l'Arenh. Dans un communiqué jeudi matin, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir annonce de son côté qu'elle interviendra en défense de l'État, avertissant sur les "effets inflationnistes qui résulteraient de l'annulation" du décret du 11 mars. "Une annulation de la hausse du plafond de l'Arenh pourrait entraîner un rattrapage tarifaire de 16%", estime-t-elle.

Et de tacler la "faible sensibilité de ces syndicats au montant de la facture d'électricité" en raison d'avantages divers. "Pour l'immense majorité des consommateurs, le prix de l'électricité constitue une préoccupation aussi forte que légitime", estime l'UFC-Que Choisir.