- AFP
- parue le
Le gouvernement a mis au point un projet de réforme du mécanisme qui permet aux concurrents d'EDF d'accéder à sa production nucléaire, réforme censée "protéger le consommateur" et garantir des revenus à l'opérateur historique, a-t-on appris jeudi de sources concordantes.
Les fournisseurs alternatifs (Engie, Total, Eni etc.) peuvent aujourd'hui acheter à prix fixe une certaine quantité de l'électricité nucléaire produite par EDF, dans le cadre d'un mécanisme baptisé Arenh ("accès régulé à l'énergie nucléaire historique").
Le plafond total est fixé à 100 terawattheures (TWh) pour cette électricité à prix fixe, plutôt bon marché (42 euros le mégawattheure). La loi énergie-climat, adoptée récemment, prévoit que le gouvernement puisse relever à 150 TWh ce plafond, mais cette possibilité n'a pas été utilisée pour l'instant. Le président Emmanuel Macron avait promis en novembre 2018 de réformer ce mécanisme, qui prendra fin en 2025, et subit des critiques de toutes parts. EDF conteste notamment le prix trop bas tandis que ses concurrents veulent accéder à plus de volumes.
Le gouvernement a ainsi élaboré une projet de réforme qui remplacerait ce mécanisme avec un prix unique par un "corridor" de prix, a-t-on expliqué jeudi dans l'entourage des ministres de la Transition écologique et de l'Économie. "Le mécanisme de la régulation reposerait sur un plancher et un plafond (en matière de prix): le plafond pour protéger les consommateurs et le plancher pour garantir une rémunération minimale pour couvrir les coûts du parc nucléaire", selon cette source. Les prix doivent encore être déterminés, mais il y aurait 6 euros d'écart entre plancher et plafond.
Le nouveau dispositif - mis en consultation à partir de vendredi - doit ainsi permettre de "protéger le consommateur français" face à une hausse trop importante des prix, mais aussi "une juste rémunération du parc nucléaire existant dans le cas où les prix de l'électricité seraient trop bas". EDF devrait pour sa part mettre à disposition la quasi-totalité de sa production nucléaire.
Son activité EDF Commerce serait traitée comme un fournisseur parmi les autres, ce qui supposerait une "étanchéité" avec l'activité de production de l'électricien. Pour être accepté par la Commission européenne, le projet s'appuie sur la notion de "service d'intérêt économique général", qui s'applique aujourd'hui par exemple aux services postaux mais pas à la production d'énergie. Le gouvernement est toutefois "assez confiant" de pouvoir aboutir.
La nouvelle régulation doit intervenir d'ici à la fin de l'Arenh en 2025 mais le gouvernement espère une mise en place "au plus tôt".
