Tarifs réglementés du gaz: nouvelle offensive des fournisseurs alternatifs d'énergie

  • AFP
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L'Anode, association qui rassemble plusieurs fournisseurs alternatifs d'énergie, a annoncé mardi un nouveau recours pour obtenir la fin effective des tarifs réglementés du gaz, après une décision du Conseil d'État les jugeant contraires au droit européen.

Ces tarifs, tels qu'appliqués actuellement en France par Engie (ex-GDF Suez) à plus de 5 millions de foyers, sont contraires au droit de l'Union européen, avait jugé en juillet le Conseil d'État, ouvrant ainsi la voie à leur suppression. "Depuis cette décision de juillet 2017, nous n'avons aucune nouvelle officielle du gouvernement sur le planning d'extinction des tarifs réglementés du gaz", a regretté le président de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) et directeur général délégué de Direct Energie, Fabien Choné.

L'association a ainsi formé un nouveau "recours devant le Conseil d'Etat, qui a vocation à faire reconnaître définitivement la nullité des tarifs réglementés du gaz mais également à les annuler purement et simplement", a-t-il indiqué lors d'une conférence de presse. Par ailleurs, l'Anode (qui regroupe notamment Direct Energie, Eni et Total Spring) s'est attaquée aux tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité appliqués par EDF à plus de 27 millions de consommateurs en France.

L'association avait déjà déposé un recours en septembre 2016 contre le niveau de ces tarifs. Elle "demande désormais au Conseil d'Etat d'étendre ce recours là, qui avait vocation à contester le niveau des tarifs réglementés, de l'étendre à l'existence même des tarifs de l'électricité", a expliqué Fabien Choné. Le groupe Engie avait déjà annoncé en septembre un recours devant le Conseil d'Etat contre les TRV.

L'Anode a par ailleurs présenté mardi une étude commandée à plusieurs universitaires ainsi qu'à l'ancien président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) Philippe de Ladoucette. Elle prône notamment la fin des tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité avec une phase de transition de deux à quatre ans. "A partir du moment où on veut ouvrir un marché, on ne peut faire coexister deux systèmes différents", avec un prix de marché et l'autre réglementé, a jugé Philippe de Ladoucette.

Si les ménages bénéficiant du TRV souscrivaient à l'offre de marché la plus compétitive, leur gain de pouvoir d'achat atteindrait 2,5 milliards d'euros par an, selon les calculs des experts.

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