2000

année de création

par la loi du 10 février 2000

159

agents

hors Collège, au 31 décembre 2025

277

délibérations

rendues par la CRE en 2025

24 M€

de budget

budget de fonctionnement 2026

Quel est le rôle de la CRE ?

La CRE veille au bon fonctionnement concurrentiel des marchés de l'électricité et du gaz et à l'accès non discriminatoire aux réseaux. Autorité indépendante, elle régule les gestionnaires de réseaux, surveille les transactions de gros, fixe les tarifs d'acheminement et défend les intérêts des consommateurs finals.

Marchés de l'énergie : assurer une concurrence saine

La CRE a été créée par la loi du 10 février 2000 pour accompagner en France l'ouverture du marché de l'énergie impulsée au niveau communautaire. Elle est installée le 24 mars 2000.

Elle veille à ce que les conditions d'accès, d'utilisation et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle est ainsi garante de l'indépendance des gestionnaires de réseaux et en charge de défendre les intérêts des consommateurs finals.

Concrètement, la CRE approuve notamment les programmes d'investissements des gestionnaires de réseaux. Elle dispose d'un pouvoir de surveillance des transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, ainsi que d'un droit d'accès aux informations détenues par ces acteurs. Elle calcule également les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE)(1). Sur les territoires non desservis par les grands gestionnaires nationaux, elle régule aussi les entreprises locales de distribution (ELD).

Référence : loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Tarifs réglementés et énergies renouvelables

Le champ d'intervention de la CRE s'est progressivement élargi. Depuis le 8 décembre 2015, la CRE est chargée de fixer directement le montant de l'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité, le gouvernement conservant la possibilité de s'opposer aux tarifs proposés par la CRE dans un délai de trois mois.

La CRE met également en œuvre les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant des appels d'offres et en encadrant les tarifs d'achat et le complément de rémunération.

Veiller à la bonne information des consommateurs fait aussi partie de ses missions : elle publie de nombreux travaux, dont des observatoires trimestriels de l'évolution des marchés de détail du gaz et de l'électricité. Chaque année, avant le 30 juin, la CRE publie son rapport public qui rend compte de son activité et de l'application des dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), à la surveillance des marchés de détail et de gros et à l'accès aux réseaux.

Quelle est la composition de la CRE ?

La CRE s'appuie sur deux organes indépendants : le Collège, qui définit les orientations et adopte les décisions, et le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS), qui arbitre les litiges entre acteurs des réseaux. Un Conseil scientifique éclaire par ailleurs ses travaux de prospective depuis 2023.

Présidente : Emmanuelle Wargon

Emmanuelle Wargon, ancienne secrétaire d'État à l'Écologie (octobre 2018-juillet 2020) puis ministre déléguée chargée du Logement, préside la CRE. Elle a été nommée le 16 août 2022 par décret du président de la République, pour un mandat de 6 ans non renouvelable.

Le Collège des commissaires

Le Collège est l'organe qui définit les grandes orientations de la CRE et adopte ses décisions et avis. Il est composé de 5 membres (dont la présidente), nommés pour leur expertise juridique, économique et technique, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne pouvant être supérieur à un.

Au 20 avril 2026, ses membres sont, outre la présidente Emmanuelle Wargon(2) : Victor Alonso, Anthony Cellier, Nadia Faure et Didier Rebischung. Ces membres définissent les orientations et adoptent les décisions en s'appuyant sur l'expertise des directions, placées sous l'autorité de la présidente et du directeur général.

Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS)

Le CoRDIS est l'organe quasi juridictionnel de la CRE. Composé de 4 membres titulaires et 4 suppléants (autant de conseillers d'État que de conseillers à la Cour de cassation)(3), il arbitre les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d'électricité et de gaz et sanctionne les manquements au code de l'énergie.

Il est présidé, depuis fin 2025, par Pâquita Morellet-Steiner, conseillère d'État. En 2025, le CoRDIS a reçu 43 saisines et rendu 14 décisions. Rappelons que les litiges entre consommateurs et fournisseurs d'énergie ne relèvent pas de la CRE mais du médiateur national de l'énergie.

Le Conseil scientifique

La CRE s'est dotée en mars 2023 d'un Conseil scientifique, instance consultative qui intervient notamment dans ses activités de prospective et contribue à ses propositions d'évolutions législatives et réglementaires liées à l'énergie. Il réunit des universitaires et experts reconnus du secteur.

La CRE en chiffres

Autorité indépendante de taille resserrée au regard de l'ampleur de ses missions, la CRE régule des marchés qui pèsent plusieurs dizaines de milliards d'euros. Ses principaux indicateurs, au 31 décembre 2025, illustrent une activité de régulation soutenue :

  • un effectif de 159 agents (hors Collège) ;
  • un budget de fonctionnement de 24 millions d'euros en 2026 ;
  • 277 délibérations rendues en 2025 ;
  • 43 saisines et 14 décisions du CoRDIS en 2025.

Ces moyens financent une régulation qui va du calcul du TURPE au soutien aux renouvelables, en passant par la surveillance des marchés de gros : autant de leviers qui pèsent, in fine, sur la facture d'énergie des ménages et des entreprises.

Questions fréquentes sur la CRE

La CRE ne fixe pas le prix de marché, librement déterminé par les fournisseurs. Elle propose en revanche l'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité et calcule le TURPE (tarif d'acheminement), deux composantes qui influencent fortement la facture finale.

Non. Les différends entre un particulier et son fournisseur relèvent du médiateur national de l'énergie. Le CoRDIS de la CRE n'arbitre que les litiges liés à l'accès et à l'utilisation des réseaux entre gestionnaires et utilisateurs professionnels.

Emmanuelle Wargon préside la CRE depuis sa nomination le 16 août 2022, pour un mandat de six ans non renouvelable. Le Collège compte quatre autres commissaires : Victor Alonso, Anthony Cellier, Nadia Faure et Didier Rebischung.

Oui, la CRE est une autorité administrative indépendante : ses membres ne reçoivent d'instruction ni du gouvernement ni d'aucun acteur du marché. Le gouvernement conserve toutefois un droit d'opposition, dans un délai de trois mois, sur les évolutions de tarifs réglementés qu'elle propose.

Pour aller plus loin

Sources / Notes

  1. Le TURPE est arrêté par la CRE puis transmis au ministre chargé de l'énergie.
  2. Le président et deux membres du Collège sont nommés par décret ; les deux autres sont désignés respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Composition au 20 avril 2026, d'après le Collège de la CRE.
  3. Le CoRDIS réunit autant de conseillers d'État (désignés par le vice-président du Conseil d'État) que de conseillers à la Cour de cassation (désignés par son premier président). Composition à jour sur le site de la CRE.
  4. Chiffres clés au 31 décembre 2025, d'après la présentation générale de la CRE.