Électricité: certains consommateurs pourront obtenir un remboursement partiel de la CSPE

  • AFP
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Des consommateurs qui réclamaient le remboursement d'une taxe sur l'électricité pourront obtenir un remboursement très partiel de la part de l'État, a indiqué jeudi dans un communiqué la Commission de régulation de l'énergie (CRE), citant une décision du Conseil d'État.

Cette décision découle de la conclusion d'une procédure entamée en 2012. Une entreprise avait contesté devant la justice le paiement des Charges de service public de l'électricité (CSPE), une taxe prélevée sur la facture de courant, estimant qu'elle n'était pas compatible avec une réglementation européenne adoptée en 2008.

Cette taxe finance essentiellement le développement des énergies renouvelables, mais aussi les tarifs sociaux ou la péréquation tarifaire du de l'électricité à l'ensemble du territoire national. Sollicitée, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables pouvaient prétendre à un remboursement partiel de cette taxe pour les années 2009-2015. Un avis que le Conseil d'État a suivi, dans une décision rendue lundi et que l'AFP a pu consulter.

Pour 2009, ce remboursement porte sur 7,42% du montant payé de CSPE, soit potentiellement autour de 122 millions d'euros, a précisé la CRE. Il représente le montant de la taxe qui était alloué aux autres objets que le financement des énergies renouvelables. Mais seuls les consommateurs ayant déposé un recours avant le 31 décembre 2017 sont éligibles à ce remboursement, soit moins de 10.000, selon la CRE.

Les niveaux de remboursement pour les années 2010 à 2015 ne sont pas encore connus car l'affaire portée devant le Conseil d'État ne concernait pas ses années-là.

Commentaires

Serge ROCHAIN

Bref, on s'est tous fait voler mais quelques uns seulement seront remboursés.
Le voleur est connu, les volés aussi, c'est donc très simple, non ?
C'est l'égalité devant la loi, encore une légende.
Serge Rochain

LEMOINE GILLES

Non ceux qui volent véritablement sont les bénéficiaires des 92.58% de la CSPE, c'est à dire les constructeurs d'éoliennes et parcs photovoltaïques. Le mécanisme est le suivant: les distributeurs (dont le principal est EDF) sont OBLIGES de racheter à des prix GARANTIS parfois pour 15 ans qui n'ont rien à voir avec le prix du marché (2 à 3 fois le prix). En contrepartie, ces distributeurs étant dorénavant soumises à une concurrence totale (depuis le 1er juillet 2007) se font indemnisées à partir d'une partie des fonds collectés dans le cadre de la CSPE. Economiquement, l'apport des EnR est nul dans la mesure où la consommation d'électricité stagne en France à la différence que les Français sont taxés de 4.5 à 6 milliards pour faire la fortune des actionnaires de ses sociétés . Ecologiquement, l'apport des Enr est tout aussi inexistant dans la mesure où elles remplacent une électricité déjà décarboné à hauteur de 90% Bonne taxe!

Rochain

Non le bénéficiaire c'est l'EDF qui vous revend plus cher qu'il ne l'achète l'électricité des petits producteurs dont je fais partie. De plus il ne fait rien du tout si ce n'est la facture qu'il vous envoie, sachant que la centrale solaire dont je suis un petit actionnaire injecte directement sa production dans le réseau RTE.
Vous êtes en train de pleurer avec EDF sur le fait qu'EDF pourrait maximiser son profit en l'achetant sur le marché libre qui, d'une part n'est pas toujours moins cher détrompez vous, mais qui de plus vient systématiquement de l'étranger. Ce qui, permettrait à des opérateurs étrangers de s'enrichir au détriment de producteurs français.
Vous croyez savoir beaucoup de choses mais vous ne faites que répéter ce que vous lisez à droite et à gauche, en, fait vous ne savez pas de quoi vous parlez

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