- Connaissance des Énergies avec AFP
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Un texte attendu sur l'avenir des barrages, qui sera examiné par les députés la semaine prochaine, doit permettre de relancer l'investissement dans le secteur stratégique de l'hydroélectricité, aujourd'hui dans l'impasse à cause d'un vieux contentieux qui oppose la France et la Commission européenne.
La proposition de loi, qui prévoit des mesures permettant de mettre un terme à ces différends, a franchi une première étape mercredi soir avec son adoption en commission à l'Assemblée. Il est attendu dans l'hémicycle entre mardi et jeudi.
Alors que l'hydroélectricité représente la deuxième source de production électrique en France, les investissements sont empêchés par deux procédures de la Commission européenne contre la France datant l'une de 2015, l'autre de 2019.
La première porte sur la position dominante d'EDF sur le marché de l'hydroélectricité, la seconde sur l'absence de remise en concurrence des concessions échues.
Ces procédures ont eu "des conséquences très concrètes, avec la suspension et le report de nombreux projets de modernisation et d'extension des installations, d'augmentation de puissance, etc.", alors que ces ouvrages vieillissent, a souligné la rapporteure socialiste du texte, Marie-Noëlle Battistel.
En cause, le statut juridique des installations hydroélectriques, qui sont principalement exploitées sous le régime de la concession (plus de 340): les ouvrages appartiennent à l'État, qui en confie l'exploitation à un concessionnaire pendant une durée définie.
Or toute concession, lorsqu'elle arrive à échéance, doit normalement être mise en concurrence. Ce que la France refuse de faire.
Des négociations ont été menées avec la Commission européenne pour aboutir à un accord de principe à l'été 2025: elle "serait prête à clore les précontentieux en cours, à condition que la France adopte une réforme du régime juridique applicable aux installations hydroélectriques", selon Mme Battistel.
Le texte propose ainsi aux députés une solution: passer du régime de concession à celui d'autorisation d'exploitation.
Cela nécessitera que l'Etat rachète ces concessions et indemnise les exploitants pour l'éviction de leur contrat. Charge à eux de s'acquitter ensuite d'un droit d'exploitation.
Pour clore l'autre procédure, vieille de plus de 20 ans, le texte prévoit une deuxième disposition: l'ouverture du marché de l'hydroélectrique.
Au moins 40% des capacités hydroélectriques devront être ouvertes à des entreprises autres qu'EDF, avec un volume fixé à 6 gigawatts les dix premières années. Ces capacités seront mises aux enchères.
En commission, les députés LFI, RN et écologistes s'y sont opposés.
"Nous refusons de livrer une énergie stratégique financée par les Français depuis des générations aux règles du marché", a déclaré le député RN Lionel Tivoli.
Cela "se fera au prix de plus de spéculation, qui sera payé soit par EDF, soit par les consommateurs", a lancé le député LFI Matthias Tavel.
La rapporteure elle-même a concédé qu'elle se "serait bien passée" de cette mesure. Mais "c'est bien une condition fondamentale posée par la Commission européenne pour confirmer son accord."
