- Connaissance des Énergies avec AFP
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L'Etat devrait moins intervenir dans la fixation des tarifs de l'électricité, estime mardi une commission d'enquête parlementaire, qui préconise en revanche de revenir à un contrôle total sur les activités stratégiques d'EDF et invite l'électricien public à réduire ses coûts d'exploitation.
Dressant le constat d'une "crise profonde du secteur de l'électricité" en France, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les tarifs de l'électricité juge sévèrement le rôle joué par l'Etat dans cette situation.
"L'Etat a tour à tour considéré EDF soit comme une vache à lait, soit comme un pompier. Sa part de responsabilité dans la situation actuelle ne peut être négligée", estime-t-elle dans son rapport, publié mardi.
En particulier, "le fait que l'Etat ne distingue pas son rôle d'actionnaire de la responsabilité qu'il exerce au titre de la puissance publique est un facteur de perturbation" pour EDF, juge Clotilde Valter, députée PS rapporteur de la commission.
Aussi, elle suggère de revenir à "une détention intégrale (...) par l'Etat" pour les activités d'EDF "qui revêtent un intérêt essentiel pour la nation" (nucléaire, hydroélectricité, réseaux de transport et de distribution), afin de ne "pas être bridé par l'obligation de respecter les intérêts des actionnaires minoritaires".
Le reste pourrait être regroupé dans un pôle distinct autour des activités renouvelables, alors qu'elles subissent aujourd'hui des investissements "insuffisants" du fait d'une "concentration des moyens" sur le nucléaire, selon la commission.
Par ailleurs, dans la fixation des tarifs réglementés de l'électricité, la commission propose d'"accroître le rôle de la CRE", la Commission de régulation de l'énergie, "et, corrélativement, diminuer celui du pouvoir exécutif".
Alors que le PDG d'EDF Jean-Bernard Lévy a estimé à plusieurs reprises que la méthode de calcul des tarifs réglementés de l'électricité ne permettait pas au groupe de couvrir ses coûts, la commission estime que "la seule solution réside dans la diminution des coûts d'exploitation", et non dans une augmentation de ces tarifs.
La commission affirme notamment qu'un relèvement du prix de l'Arenh - qui correspond au prix de l'électricité nucléaire auquel EDF doit vendre à ses concurrents une partie du courant produit dans ses réacteurs - ne serait "pas justifié".
Créé en 2010 dans un contexte de prix de marché élevés qui ont fortement chuté depuis, l'Arenh a aujourd'hui un prix qui ne couvre pas les coûts d'EDF, selon l'énergéticien.
Une augmentation "ne résoudrait pas le problème de la trajectoire financière d'EDF", insiste la commission.
La commission plaide également pour une refonte de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), une taxe prélevée sur la facture d'électricité des consommateurs servant notamment à financer le développement des énergies renouvelables et qui a flambé ces dernières années.
Certaines des affectations de cette taxe - futur chèque énergie, soutiens aux anciens projets d'énergies renouvelables - pourraient être financées par toutes les consommations d'énergie (gaz naturel, GPL, bois, fioul), et plus seulement par l'électricité.
Cette commission d'enquête avait été créée en septembre, à l'initiative du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, évoquant alors une "spirale d'augmentation (des tarifs) préoccupante et peu comprise par les consommateurs", qui n'ont "rien gagné" à l'ouverture du marché à la concurrence votée en 2003.
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