En 2012, 83,8% de la consommation résidentielle de gaz en France a été fournie au tarif réglementé. (©GDF Suez/Abacapress/Stumpf Peter)
La Commission de régulation de l’énergie a publié mardi son rapport sur les coûts d’approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez. Cet audit vise à vérifier que les coûts pris en compte dans le calcul des tarifs réglementés correspondent bien aux coûts réels supportés par l’opérateur historique ainsi qu’à proposer des pistes pour réduire ces coûts. Verdict et explications.
Le contexte de cet audit
Les tarifs réglementés de vente du gaz, proposés par les fournisseurs historiques (principalement GDF Suez), sont fixés par les ministères en charge de l’énergie et de l’économie sur avis de la CRE. Selon l’article L.445-3 du code de l’énergie, ces tarifs doivent couvrir tous les coûts du fournisseur, calculés à l’aide d’une « formule » tarifaire. Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle formule est en vigueur et il est prévu de la réviser chaque année.
En décembre dernier, la ministre Delphine Batho(1) avait demandé à la CRE de remettre chaque année au 15 avril un rapport public visant à renforcer la transparence de ladite formule. Il avait également été demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats d’approvisionnement de long terme et d’en baisser les coûts en les indexant davantage sur les prix de marché (« spot »).
Une formule bien appliquée mais à optimiser
La formule intégrant l’évolution des coûts d’approvisionnement de GDF Suez a bien été appliquée par l’énergéticien selon l’audit de la CRE. Avant 2010, les contrats de long terme fournissant à GDF Suez l’essentiel de son gaz étaient principalement indexés sur les prix du pétrole. Or, une déconnexion progressive s’est produite entre les prix du pétrole (et donc du gaz conclu dans le cadre de contrats de long terme) et les prix de marché « spot » du gaz, ces derniers étant nettement inférieurs(2).
GDF Suez a donc renégocié ses contrats de long terme auprès de ses principaux fournisseurs de gaz afin d’indexer le prix du gaz importé en partie sur ces prix de marché. Ces renégociations de contrats ont été répercutées lors de chaque révision de la formule de calcul des tarifs réglementés : la part indexée sur le marché a ainsi été augmentée de 0 à 9,5%, à 26% puis à 36% (part d’indexation actuelle).
Les renégociations se poursuivent actuellement et la part du prix du gaz indexée sur les prix de marché pourrait augmenter à hauteur d’au moins 40% d’ici à fin 2013. Outre l’exigence de répercuter cette future indexation sur les tarifs réglementés, la CRE préconise de réviser au plus tard le 1eroctobre 2013 la formule tarifaire en :
- en prenant en compte globalement les effets des renégociations de contrat de long terme devant intervenir lors du second semestre 2013 et pouvant impacter le coût d’approvisionnement de GDF Suez ;
- en introduisant dans la formule une part d’indexation sur l’indice de prix français au point d’échange dans la zone du nord de la France (PEG Nord).
Vers un portefeuille intégrant de plus en plus d’achats de court terme ?
GDF Suez s’est historiquement approvisionné en gaz dans le cadre de contrats de long terme afin de renforcer la sûreté de ces flux. Le groupe conclut ses contrats de long terme avec différents pays fournisseurs dont il s’efforce de limiter la part pour limiter toute relation de dépendance. En 2012, plus de la moitié de ses approvisionnements à long terme venaient de Norvège, de Russie ou d’Algérie.
Les achats de court terme connaissent toutefois une croissance importante dans le portefeuille d’approvisionnement européen de GDF Suez dont ils représentent près de 30% des volumes achetés en 2012.
Depuis le début de l’année 2013, l’augmentation dans la formule tarifaire de la part indexée sur ces prix de marché à court terme a eu pour effet de faire baisser les tarifs réglementés à plusieurs reprises : - 0,6% en février, -0,3% en mars et -0,6% en avril. Le ministère en charge de l’énergie a annoncé mardi que ces tarifs règlementés resteraient inchangés au 1er mai prochain. Notons que l'Autorité de la concurrence française a publié aujourd’hui un communiqué appelant à supprimer étapes par étapes ces tarifs, leur reprochant une influence défavorable sur la concurrence .
