- Connaissance des Énergies avec AFP
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Le contrat signé par un consommateur hors du lieu de vente habituel ou avec un démarcheur à domicile doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires mais il doit surtout être lisible, a observé la Cour de cassation.
S'il ne l'est pas, expliquent les juges, le consommateur ne peut pas en vérifier sa conformité au code de la consommation et ne peut pas se rendre compte des défauts qui l'affectent et le rendent nul.
Comme souvent, le procès soumis à la Cour était dû à l'achat d'une installation photovoltaïque par un particulier. Peu après la signature, ce particulier avait saisi la justice en demandant l'annulation de son achat conclu hors établissement, c'est-à-dire hors de l'établissement habituel du vendeur, et l'annulation du crédit qu'il avait obtenu pour financer l'opération.
Il manque des mentions essentielles relatives au matériel et aux détails des prix, soutenait-il. Ce à quoi l'installateur et la banque prêteuse rétorquaient que le client avait en réalité reçu tous les renseignements nécessaires et que si le contrat n'était pas parfaitement correct, ce consommateur avait accepté le matériel, entériné l'installation sans aucune critique et profité un temps de son fonctionnement, ce qui signifiait qu'il avait renoncé à invoquer les irrégularités de son contrat.
Non, ont conclu les juges. A partir du moment où il a été constaté que le contrat était partiellement illisible, qu'il manquait des croix dans des cases ou qu'elles étaient incertaines, que la mention du prix ou de la ventilation du prix entre fournitures et installation, tout comme le nom du démarcheur, n'étaient pas visibles sans difficultés, ce consommateur n'a pas pu avoir conscience des défauts de rédaction du document et n'a pas pu les entériner. Il a donc gardé le droit d'invoquer la nullité de cet accord.
(Cass. Civ 1, 8.11.2023, Z 22-15.198).
