Arenh : la « force majeure » au temps du Covid-19

Jacques Percebois et Boris Solier

Jacques Percebois, professeur émérite à l’Université de Montpellier et chercheur associé à la Chaire Économie du Climat
Boris Solier, maître de Conférences à l’Université de Montpellier et chercheur associé à Art-Dev et à la Chaire Economie du Climat

Certains fournisseurs alternatifs, qui ont souscrit un volume d’ARENH à 42 €/MWh demandent que s’applique aujourd’hui la clause dite de « force majeure » (leur permettant ainsi de bénéficier entre autres d’un report, d'un étalement voire d’une annulation du paiement de leurs factures et ce, sans pénalités) au motif que le prix sur le marché de gros de l’électricité se situe aux alentours de 20 à 30 €/MWh en raison de la chute des prix liée au coronavirus. En vertu de la théorie de l’imprévision, l’application de la clause de force majeure exonère en effet les signataires de leurs engagements.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) semble avoir refusé cette demande, considérant que les conditions de la force majeure ne sont pas réunies(1). Elle laisse toutefois la porte entrouverte : des délais de paiement peuvent être accordés et certains fournisseurs alternatifs pourraient au coup par coup invoquer la clause en cas de situation financière exceptionnellement dégradée.

Rappelons que le volume d’ARENH représente de l’ordre de 60% des approvisionnements des fournisseurs alternatifs(2). S’il est saisi, c’est le juge qui in fine décidera si la clause de force majeure s’applique ou non  (car la délibération de la CRE en date du 26 mars peut donner lieu à saisine du juge).

Les « 3 i »

Pour la jurisprudence, la clause de force majeure s’applique en général si trois conditions sont simultanément réunies : l’indépendance, l’imprévisibilité, l’irrésistibilité. Cette chute des prix est certes indépendante de la volonté des fournisseurs alternatifs ; elle peut à certains égards être considérée comme irrésistible car ces alternatifs ne peuvent pas faire grand-chose pour y remédier. Elle était en revanche prévisible en ce sens que cela est déjà arrivé dans le passé : les prix de gros ont souvent été très faibles, voire négatifs. Tout intervenant sur le marché de gros sait que le prix peut être durablement bas.

La nouveauté, c’est que cela pourrait durer très longtemps et c’est ce facteur qui est spécifique à la situation présente. On objectera aussi que l’imprévisibilité ne porte pas sur le prix mais sur la quantité souscrite. Personne ne pouvait prévoir un effondrement de la demande d’électricité liée à une chute de l’activité économique. C’est vrai mais cela ne fait-il pas partie de la gestion des risques ? Dans un marché libéralisé, les clients peuvent changer de fournisseur et, à titre d’exemple, EDF perd chaque année des centaines de milliers de clients… À cela s’ajoute le fait qu’EDF aussi est concernée par la chute de la demande d’électricité donc de sa production.

La réciprocité

Dans le passé récent, en 2016 par exemple, lorsque les prix de gros étaient bas, en tout cas inférieurs pendant plusieurs mois au prix de 42 €/MWh, la demande d’ARENH a été nulle. EDF a alors dû écouler à un prix de gros déprécié un volume d’ARENH que l’entreprise aurait pu vendre au prix régulé de 42 €/MWh (les alternatifs ne sont pas obligés de souscrire un volume d’ARENH car c’est une option « gratuite »). Il y eut pour l’entreprise un manque à gagner important et elle n’avait alors pas fait jouer la clause de force majeure. La situation actuelle est donc symétrique.  

Les fournisseurs alternatifs ont demandé l’an dernier de pouvoir bénéficier d’un volume annuel d’ARENH plus grand (147 TWh au lieu de 100 TWh). EDF n’y était pas favorable, du moins à ce prix, d’autant que la production nucléaire est plutôt amenée à baisser dans le futur. Heureusement pour ces alternatifs que le statu quo a prévalu et que le prix n’a pas augmenté en échange d’un relèvement du plafond de l’ARENH.

Le corridor

Un projet gouvernemental que nous avons analysé dans une récente note consiste à supprimer le système actuel d’ARENH et à le remplacer par un « corridor » de prix. Tout le nucléaire serait vendu au prix du marché de gros par « EDF producteur » et tous les fournisseurs (« EDF fournisseur » compris) « se sourceraient » sur le marché à terme dont le prix serait néanmoins encadré par deux bornes. Il y aurait un prix plafond et un prix plancher, avec comme principe : si le prix du marché dépasse le prix plafond, « EDF producteur » a l’obligation de verser ex post la différence à ses acheteurs ; si le prix du marché est inférieur au prix plancher, ce sont les fournisseurs qui cette fois reversent la différence à EDF. La largeur du corridor serait de 6 €/MWh selon ce projet.

Nous avons montré dans un précédent article, sur la base des observations des prix de gros de la période 2015-2019 (ce que semble corroborer la situation présente) :

  1. que la largeur de 6 €/MWh pour le corridor est insuffisante car le prix du marché risque d’être souvent inférieur au prix plancher ; il peut être parfois supérieur mais se situe plus rarement à l’intérieur du corridor (« le serpent sort facilement du tunnel »). Cela donnerait lieu à de multiples compensations financières ex post entre « EDF producteur » et les fournisseurs alternatifs ;
  2. que les fournisseurs alternatifs ont souvent intérêt à acheter leur électricité directement sur le marché spot plutôt que de réserver de volumes d’ARENH. Avec le nouveau système, les fournisseurs conserveraient sans doute la possibilité de s’approvisionner sur le marché spot indépendamment de l’ARENH mais l’électricité nucléaire serait vendue via des contrats à terme mis sur le marché 24 mois avant l’année de livraison ;
  3. qu’un système de corridor couvrant la totalité de la production nucléaire peut être plus avantageux pour les alternatifs que le mécanisme d’ARENH à prix fixe revalorisé au-delà de 42 €/MWh ;
  4. qu’il est important pour EDF d’avoir un prix plancher qui couvre tous les coûts présents et futurs du nucléaire. La sauvegarde de cet outil de production est vitale pour l’économie française à un moment où il va falloir réfléchir à des politiques volontaristes de relance économique.

Il est trop tôt pour anticiper les conséquences de la situation actuelle qui dépendront notamment de la durée de l’épidémie. Quel sera le rôle du marché demain ? Que deviendront les producteurs et fournisseurs qui auront eu à faire face à des « coûts échoués » importants ? Faut-il revenir à plus de régulation ou au contraire supprimer tout simplement l’ARENH ?

 Réforme de l'ARENH

 

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Commentaire

Jean FLUCHERE

J'apprécie l'article de Jacques Percebois et Boris Solier.
Je trouve que les alternatifs, dont la plupart ne produisent strictement pas un kWh et n'ont aucunement l'intention de le faire, un peu gonflés. Ils veulent tous les avantages de cette situation sans en assurer les inconvénients. Dans cette affaire d'Arenh, EDF porte seul la responsabilité de la sûreté nucléaire, des aléas technique, la responsabilité financière et sociale pour vendre un quart de sa production nucléaire à un prix bien inférieur au coût complet économique tel que calculé par la Cour des Comptes. Et ceci dans l'objectif de la loi NOME : favoriser l'émergence de nouveaux producteurs. En réalité, les revendeurs trop heureux de bénéficier d'une situation de rentier de l'électricité, n'ont jamais pris le moindre risque de producteur. Ils se contentent d'avoir un téléphone et un ordinateur, de faire de la pub comme Edouard Leclerc et ils pleurent sitôt que la situation devient défavorable.
EDF est aussi en train de gérer une situation de force majeure, produire avec un personnel réduit, stopper tous les chantiers de révision de tranches et de rechargement, ce qui va se payer par une réduction de la production nucléaire sur l'année, des surcoûts de révision et un risque non négligeable d'entrer en novembre prochain avec un nombre de tranches opérationnelles plus faibles que prévu.
En outre, Jacques Percebois ne dit pas que ce coût de marché n'a strictement aucune signification. En effet il mélange un réel coût de production pour l'hydraulique, le nucléaire et le gaz et des kWh déjà payés.
par les consommateurs via des taxes et donc à coût nul sur le marché.
Enfin, reconnaissons une fois pour toutes que la loi NOME qui a mis en place l'ARENH est un échec total et qu'elle doit être abrogée.

georges studer

Pourquoi ces "fournisseurs alternatifs" qui sont de grands groupes (Total, Engie, Leclerc...) se retrouveraient-ils dans une "situation financière dégradée", en tout cas plus que celle d'EDF dont ils ne soucient pas ??
Car ces fournisseurs ne prennent AUCUN risque en achetant habituellement, à prix cassé (= prix coûtant ou ARENH) une électricité "nucléaire" fabriquée par EDF qui prend tous les risques de l'exploitant, dont celui de la sûreté nucléaire.
Si les hommes politiques et à travers eux les français accèdent à la requête de ces entreprise opportunistes et égoïstes, ils fragiliseront encore plus EDF, l'Entreprise préférée des français ; surtout en ces temps de crise sanitaire où son comportement est exemplaire et où on apprécie d'avoir encore quelques services publics qui fonctionnent et se préoccupent d'abord de l'intérêt général.
Total, Engie, Leclerc & Co : votre comportement est inqualifiable, vous n'êtes pas des entreprise citoyennes et pour tout dire vous m’écœurez...

AtomicBoy44

Les antinucléaires veillent bien a ce que ces faits ne soient jamais expliqués et diffusés avec la plus grande assistance médiatique parisianno-centrée qui ne comprends rien a l'électricitée.

Albatros

Et pourtant, ces entreprises ont tant fait de pub sur leur "responsabilité sociale et environnementale". Cette crise va jouer le rôle de révélateur de la scandaleuse supercherie de ces fournisseurs alternatifs (mais surtout artificiels).

AtomicBoy44

@♠albatros.

Je n'en suis même pas sur.

La rhétorique des malthusiens regressionistes antinucléaires vont défendre bec et ongle leur satanée croyance et religion.
Je suis prêt a vous parier la moitié de mes économies qu'ils sont déjà en train de chercher les conclusions opposées aux réalités pour valider leurs propres idéologies ruineuses et imaginaires.

Depuis 2015-2016, le lavage de cerveau a atteint un tel niveau dans ce pays et même sur le continent que rien ne dit que cela va changer.
La mafia européiste va relancer ce lavage de cerveau et utiliser les craintes des autres pays que 'l’Allemagne. Dés hier, Merkel nous a dit "il faut plus d’Europe pour résoudre la crise du au virus, et il faut qu'ellle fonctionne bien". Ce a quoi ont répondu les autres pays en moins bonne posture économique et sanitaire : "d'accord alors mutualisons les dettes, et créons des corona Bonds !"

L'allemagne n'a pas attendu plus de 2h pour répondre : "NEEEEEEEIiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN " !

Le moment de basculement de l’Europe : soit elle se fédéralise et devient totalement germanique, soit elle crève et chacun rentre chez soi en laissant ces mafieux reprendre une activitée normale au lieu de piller les finances des pays du continent européen. Surveillez bien les déclarations de Von DerLeyen.

Êtes vous prêt a devenir allemand ?

Moi, non. faisons un FREXIT comme les anglais. Reprenons notre destin en main pluto que de laisser dans les mains de cette mafia technocratique continentale.

Jean FLUCHERE

Et que dire du fait que tous ces revendeurs d'électricité sévissent à 99 % sur le marché domestique qui, lui, est en augmentation de consommation en raison du confinement. Font-ils des factures différées à leur clients ?

Franck

Ces fournisseurs alternatifs sont tout de même sacrément culottés sachant qu'ils continuent de fournir la majorité de leurs client finals à prix fixes, ils n'ont donc rien perdu, si ce n'est l'opportunité de faire plus de marge si ils avaient acheté sur le marché libre au lieu de l'arenh ...

AtomicBoy44

C'est exactement ça.

Des traders qu'on vous dit !

Pile je gagne, face tu perds :
Ils veulent gagner par l'ARENH quand les prix des MWHe montent, et ne pas perdre quand ces mêmes prix baissent alors qu'ils SE SONT ENGAGÉS sur des énormes volumes d'ARENH a prix fixe, et en faisant du greenwashing massifs et abusif. Greenwashing que EDF est obligé de faire en inter et en externe pour faire concurrence au cérébrolessivage.

AtomicBoy44

J'ajoute que même les traders finaciers se sont vus limiter dans ce "pile je gagne face tu perds.

Le short selling a été intrdit pour un mois reconductible.

Je ne vois donc pas pourquoi ces charlatans profiteurs ne devraient pas prednre leur part de pertes ! Ce serait du vol et de l'abus de bien public caractérisé.

Lucas

"il est important pour EDF d’avoir un prix plancher qui couvre tous les coûts présents et futurs du nucléaire"
Et pourquoi pas les couts passés? Il me semble nécessaire que dans ce corridor soit pris en compte les couts qu'edf a du mettre sur la table au départ pour ses installations. Non?

Eugene NGUEMA NZUE

Le débat semble être intéressant et un peu trop passionné. Il est par contre nécessaire de rappeler qu'il existe un document engageant les parties et que le droit sera dit….. partant du principe que la notion de force majeure est une notion éminemment "juridique" d'origine jurisprudentielle et que l'article, fort intéressant, semble plus "léger" sur cet aspect strictement juridique. Merci.

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