Bien que les particuliers français puissent choisir leur fournisseur d'électricité depuis 2007, les concurrents d'EDF peinent encore à progresser sur ce marché. (©photo)
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a signalé, vendredi 2 décembre, que l’obligation faite à EDF de vendre une partie de son électricité à la concurrence au tarif ARENH n’a pas eu à ce jour d’impact significatif sur les consommateurs. Retour sur la lente ouverture du marché français de l’électricité.
Une ouverture à la concurrence historiquement délicate
L’ouverture du marché français de l’électricité s’est opérée en plusieurs étapes et concerne tous les consommateurs depuis juillet 2007. Elle a été impulsée par l’Union européenne, encouragée par les impératifs concurrentiels du marché commun européen.
La France est historiquement empreinte de la notion de service public, assurée par EDF à partir de 1946 dans le secteur de l’électricité. La libéralisation du marché électrique s’avère ainsi plus délicate dans l’hexagone que dans les pays nordiques ou au Royaume-Uni où elle a commencé à être mise en œuvre dès les années 1990. Deux procédures contentieuses de la Commission européenne ont d’ailleurs visé le système français de tarifs réglementés de vente d'électricité (tarifs proposés par les fournisseurs historiques) en avril 2006 et en juin 2007 pour non respect des directives européennes.
Loi Nome : un impact limité sur les consommateurs
La loi française, dite « Nome », adoptée en novembre 2010, prévoit la réorganisation et la régulation du marché électrique sur la base d’un encouragement de la concurrence. Elle impose à EDF de céder jusqu’à 1/4 de sa production nucléaire à la concurrence à un prix défini par arrêté, dit ARENH (tarif d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique). Ce prix, censé représenter le coût complet de production, doit permettre de limiter les entraves historiques au développement de concurrence. Il a été fixé, après de longs débats, à 40 euros par mégawattheure (MWh) pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 et à 42 euros par MWh du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012(1).
Cinq mois après son entrée en vigueur, la CRE explique que le dispositif ARENH a eu « un impact sensible » sur les grands consommateurs d’électricité. Sur ce segment, la part de marché des fournisseurs alternatifs (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.) a progressé de 25,5% à 29,6% en volume (gain de 7,2 TWh pour la concurrence) entre mai et fin septembre 2011. En revanche, l’ouverture du marché des particuliers et petits professionnels à la concurrence a très peu progressé : la part des particuliers clients chez un concurrent d’EDF passe de 5,5% à 5,7% entre le 2e et le 3e semestre 2011.
Cette lente évolution peut s’expliquer, entre autres, par la méconnaissance du grand public du marché de l’électricité. Seuls 42% des particuliers savent actuellement qu’ils ont le droit de choisir leur fournisseur d’électricité(2).
Le prix de l’électricité en hausse malgré la concurrence
La maîtrise des prix de l’électricité constitue un enjeu important de l’ouverture à la concurrence. Pour autant, la baisse des prix escomptée au début de la libéralisation du marché européen s’avère un mauvais argument.
En France, le prix moyen de l’électricité au 1er semestre 2011 atteint 0,138 €/kWh(3) pour les particuliers français. Il est en augmentation de 7,8% par rapport aux six premiers mois de 2010 (0,128 €/kWh). Ce prix reste inférieur au prix moyen de l’électricité dans l’UE, égal à 0,178 €/kWh au 1er semestre 2011 (+6,6% par rapport à 2010).
Au-delà de la liberté de choix qu’elle offre aux consommateurs européens, l’ouverture à la concurrence du marché électrique européen est présentée comme un moyen de diversifier les différents parcs électriques, permettant notamment en France la lente émergence de fournisseurs d’électricité dite « verte »(4).
